Conditions générales de vente — Abonnements coachs
Conditions prévues pour les futurs abonnements Apple. Aucun achat coach payant n'est proposé dans la première version gratuite de Coachable. Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.
1. Fournisseur et champ d'application
Coachable est proposé par Marceau Legoupil, personne physique, à l'adresse 19 rue Gustave Danflou, 33300 Bordeaux, France, téléphone 07 88 73 87 62, e-mail contactcoachable@gmail.com.
Ces conditions régiront les abonnements numériques de gestion d'élèves, lorsqu'ils auront été mis en vente. Elles ne couvrent pas les prestations d'accompagnement sportif que des coachs commercialisent, le cas échéant, directement auprès de leurs propres clients. L'immatriculation, le statut commercial et les obligations fiscales du fournisseur doivent être régularisés et vérifiés avant la première vente. Aucune mention SIREN ou TVA n'est inventée.
2. Offres envisagées
| Offre | Quota cible de dossiers élèves actifs simultanément | Prix mensuel cible en France |
|---|---|---|
| Starter | 10 | 14,99 € TTC |
| Pro | 20 | 24,99 € TTC |
| Elite | Illimité, dans le cadre d'un usage licite et des mesures de sécurité | 39,99 € TTC |
Ces montants sont des objectifs de tarification, et non une confirmation du prix Apple réellement affiché. Le prix TTC et la devise présentés par Apple avant la confirmation de l'achat prévaudront, dans le respect des obligations d'information précontractuelle. La notion de « dossier actif », l'application d'un passage au forfait gratuit et la protection des dossiers d'élèves en cas de dépassement de quota doivent être définitivement alignées sur le code avant commercialisation.
3. Souscription et paiement
Les trois offres sont prévues sous forme d'abonnements mensuels à renouvellement automatique au sein du groupe App Store Connect Coachable Premium :
- Starter :
com.coachable.app.coach.starter.monthly - Pro :
com.coachable.app.coach.pro.monthly - Elite :
com.coachable.app.coach.elite.monthly
La souscription sera proposée dans l'application iOS via le système d'achats intégrés Apple (StoreKit) une fois l'intégration testée et activée. Les droits supplémentaires ne pourront être accordés qu'après vérification de la transaction Apple par les systèmes de Coachable. L'utilisateur devra recevoir, avant achat, une présentation claire de la formule, du prix, de la durée et des conditions de renouvellement.
Le compte élève reste gratuit ; aucun achat coach n'est nécessaire pour être élève. Le forfait coach gratuit demeure distinct des abonnements payants, selon les capacités réellement proposées par la version diffusée.
4. Durée, renouvellement et changements de formule
Chaque abonnement dure un mois et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation. La date de renouvellement, le prix applicable et les informations de paiement sont présentés dans l'environnement Apple. Un changement de prix est soumis aux informations et accords requis par Apple et par le droit applicable.
Les passages entre Starter, Pro et Elite sont gérés au sein d'un même groupe ; leur effet et les ajustements de facturation suivent les mécanismes communiqués par Apple. Coachable applique le nouveau quota après vérification de l'événement. Une réduction de quota ne doit pas effacer silencieusement les dossiers d'élèves excédentaires : des règles de blocage de nouveaux ajouts et de maintien d'accès doivent être testées avant mise en vente.
5. Résiliation et suppression du compte
Le coach peut arrêter le renouvellement dans Réglages Apple → Abonnements → Coachable ou via le lien de gestion de l'abonnement lorsqu'il existe dans l'application. La désactivation du renouvellement n'implique pas nécessairement la perte immédiate des droits déjà payés : ceux-ci suivent la date d'expiration indiquée et vérifiée, sous réserve des événements de paiement et de remboursement.
La suppression du compte Coachable n'annule pas automatiquement un abonnement Apple. Un avertissement et un moyen d'accéder à la gestion Apple seront présentés avant suppression. La souscription active ne doit pas empêcher indéfiniment la suppression autonome du compte. Les informations comptables à conserver légalement sont dissociées des données de suivi sportif.
6. Rétractation, remboursement et garanties
Les achats et remboursements effectués via Apple suivent les parcours disponibles dans l'App Store, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie éventuellement l'acheteur en vertu des textes applicables. La qualité de consommateur ou de professionnel ne se déduit pas du seul choix du rôle « coach » dans l'application.
Lorsqu'un acheteur bénéficie du droit de rétractation applicable à une vente à distance, les conditions, exceptions éventuelles et modalités légales doivent lui être communiquées avant achat. Avant l'activation commerciale, vérifier les obligations en vigueur depuis le 19 juin 2026 relatives à l'exercice en ligne du droit de rétractation et leur articulation concrète avec le parcours d'achat Apple ; ne pas promettre une renonciation automatique à ce droit. Les garanties légales et recours impératifs demeurent applicables.
Pour demander un remboursement sur une transaction Apple, l'utilisateur peut consulter reportaproblem.apple.com ou contacter contactcoachable@gmail.com pour signaler un dysfonctionnement de service. Aucune clause ne limite les droits légaux par référence à une décision Apple.
7. Disponibilité et responsabilités
Coachable fournit un accès logiciel et peut effectuer des maintenances ou interruptions nécessaires. L'éditeur ne garantit pas l'absence absolue d'incidents ; il ne s'exonère pas des obligations et garanties d'ordre public. Les coachs restent responsables des prestations professionnelles qu'ils fournissent séparément à leurs élèves. Aucun usage illicite ou mettant des personnes en danger n'est autorisé.
8. Données personnelles
Le traitement des données nécessaires à la souscription, au contrôle des droits, à la facturation et à la sécurité est décrit dans la politique de confidentialité. Apple traite les informations de paiement dans son propre système. Coachable doit limiter ses propres informations aux références de produits, transactions et états nécessaires à l'exécution du service et aux obligations légales.
9. Réclamations, médiation et litiges
Une réclamation peut être adressée à contactcoachable@gmail.com ou aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Lorsque les règles protectrices des consommateurs s'appliquent, l'information relative à un médiateur de la consommation compétent et à ses coordonnées doit être fournie avant la commercialisation. Aucun organisme de médiation n'a été désigné à ce stade. Les différends relèvent des juridictions compétentes suivant les règles impératives applicables ; aucune attribution exclusive abusive de juridiction n'est convenue.
10. Entrée en vigueur
Ces CGV sont un projet non applicable aux ventes tant que les abonnements ne sont pas activés. Leur entrée en vigueur suppose notamment la régularisation commerciale, la validation des tarifs et quotas Apple, le fonctionnement des achats/restaurations/résiliations, les obligations de rétractation et médiation applicables, et une publication expresse de la version approuvée.